France - Réglementation concernant les paris sur le Web: des mesures insuffisantes...
Les jeux de paris virtuels, un domaine d'activités qui progresse constamment
Au cours des 10 années passées, le domaine des jeux d’argent a affronté un véritable cataclysme en France. Il y a encore quelques années, les casinos étaient tenus pour des commerces luxueux réservés à des individus richissimes.
A ce moment-là, pour bon nombre de Français, les frais en rapport avec les jeux d’argent se restreignaient à l’achat d’un ticket de loterie, d'un carton de tacotac de la FDJ (Française des Jeux), et aux paris sur les courses de chevaux, rigoureusement encadrées par le Pari Mutuel Urbain. Face à une telle situation idéale, les institutions françaises pouvaient sans problèmes contrôler et imposer les recettes liées aux jeux d'argent et aux jeux de hasard. En la matière, il faut d’ailleurs savoir que la FDJ est détenue à 72% par le gouvernement français, qu’elle bénéficie du monopole des jeux partout en France et qu’elle rétribue chaque année l'Etat français à hauteur de 37,5% de ses excédents, ce qui a représenté 2,3 milliards d’€ en deux mille cinq.
Mais le développement retentissant d’Internet a bouleversé ce tableau idyllique pour les pouvoirs publics français. Avec l'essor phénoménal des portails Internet de jeux de casino en ligne et des sites de jeux de paris virtuels, la France, comme de nombreux autres territoires à travers le monde, a marqué un engouement réel par rapport aux nouveaux jeux d’argent; et ce marché a purement et simplement explosé. Il faut bien dire, par exemple, qu'au cours de l'année 2009, les dépenses des joueurs français liées aux paris ont atteint le seuil de 22 mille millions d’euros. Evidemment, une telle évolution a déclenché l'avènement de protagonistes nouveaux dans l'activité du jeu d’argent à l'échelle nationale. Il est ainsi intéressant de noter que l’offre illégale représente désormais en métropole soixante-quinze pour cent des paris sur le net...
Grâce au net, plus de limites territoriales... En conséquence, pour un amateur de paris sur la toile, de quelle façon contrôler si l'existence de son site préféré de jeux sur la toile a reçu l'autorisation du gouvernement national? Dans la même lignée, pour le gouvernement français, de quelle manière réussir à chiffrer avec précision le niveau d'imposition des sites de jeux d’argent sur la toile qui accueillent des ressortissants français parmi leurs clients?
Le gouvernement français répond
Ces 2 sujets délicats sont restés sans réponse jusqu'à la date du 12 mai 2010, lorsqu'est intervenue la promulgation de la régulation liée aux paris sur le Web. Ce nouveau mécanisme juridique symbolise l’ouverture de l'univers dans le pays des jeux de paris sur Internet aux exploitants privés français, mais aussi étrangers, pour le marché du poker sur la toile, des paris sur les courses de chevaux et des paris sportifs.Casino en ligne en France
La régulation votée à la mi deux mille dix prend également en compte des côtés mieux connus des jeux de hasard, comme le bien-être des joueurs, la question de l’addiction et la protection des mineurs.
Afin de transposer cette loi, les autorités ont créé l’Autorité de Régulation des Jeux en Ligne (ARJIEL). Sa charge consistera à céder un accord aux agents légitimes de jeux de hasard sur le Web.
Cette nouvelle réglementation indique par conséquent le balbutiement de la poursuite aux fraudeurs et aux sites prohibés mettant à disposition du public des paris sur le net. La réglementation déclare d'ailleurs dans ce domaine que des procédures judiciaires pourraient être engagées à l’encontre des escrocs, comprenant des condamnations pouvant s'étendre jusqu'à trois années de détention accompagnés de près de cinquante mille € d'amende.
Une régulation trop faible
Par le biais de cette législation de 2010 sur les jeux de hasard sur le net, l'administration française a ouvert la construction d’un cadre de vérification servant à assurer la régularité des jeux de hasard mis à disposition des résidents hexagonaux par des investisseurs privés, que ceux-ci soient français ou étrangers. Cependant, la faiblesse des prescriptions envisagées par le texte peut décevoir. Et ce n'est pas sans fondement, car la régulation ne traite absolument pas le sous-domaine important de l'univers des jeux sur la toile que forment les nombreux casinos en ligne (hors jeu de poker qui est pris en compte par la législation), où vont fréquemment nombre de ressortissants issus de toute la France afin de jouer des ressources financières. En faisant le choix de la politique de l’autruche sur l'enjeu des jeux sur le Web, les institutions françaises laissent le champ dégagé aux firmes privées, dont un grand nombre sont étrangères, pour déployer leurs tâches avec la plus grande tranquillité sans même avoir à devoir s'acquitter du moindre impôt aux pouvoirs publics français.
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22.04.